Conditions Générales de Vente
1. Identité du prestataire
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’identité du prestataire du site http://www.mickaelroux.com est la suivante :
Mickaël Roux
7 rue Ampère 91300 MASSY
Mickael Roux Photographie (AI)
Siret : 894 151 216 00039
2. Préambule
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations et produits conclues entre le client et le prestataire.
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente notamment catalogue, prospectus, publicités, etc. n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
L’utilisation du site http://www.mickaelroux.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Aucune dérogation ne pourra être admise.
Mickael Roux Photographie ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site http://www.mickaelroux.com.
3. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle de Mickael Roux Photographie suivant le Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre privé. Les photos ne sont pas libres de doit, l’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit, hors du cadre privé (Internet, réseaux sociaux par exemple) doit mentionner le nom de Mickael Roux Photographie.
Toutes utilisations de photographies réalisées par Mickael Roux Photographie au-delà de cet usage et sans son autorisation préalable écrite sont strictement interdites, sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
4. Droit à l’image
Le prestataire se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisé à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, affiches, flyers, etc.).
Le client de ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement par le client (internet, réseaux sociaux, etc.). pourra être utilisée par le prestataire.
5. Commande
Vous pouvez passer commande directement sur le site http://www.mickaelroux.com ou par mail suivant le formulaire de contact.
Toute commande effectuée sur le site internet http://www.mickaelroux.com suppose l’adhésion aux présentes conditions générales sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Offres valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et le remboursement de celle-ci sera effectué.
Dans le cas de prestation où un acompte est demandé, à défaut de son paiement dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par le prestataire, le prestataire ne s’engagera pas à garder la date choisie par le client. De même, à défaut de réception dans ces 7 mêmes jours du contrat signé par le client, la date retenue ne pourra être assurée.
6. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais d’expédition.
Mickael Roux Photographie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins, et sous réserve de disponibilité, chaque produit sera facturé suivant le tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
Des frais de déplacement, de logement, de repas et tous frais nécessaires à la réalisation de la prestation pourront être appliqués. Ils seront alors indiqués sur le devis.
Le règlement de vos achats s’effectue au moyen d’un système de paiement sécurisé, virement bancaire ou par paiement en ligne. Le débit de la carte est n'effectué qu’au moment de la validation de la commande.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% pourra être demandé pour valider une commande.
Le solde sera payé par le client le jour de la prestation.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le non-paiement du solde entraine l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Mickael Roux Photographie ne peut être tenu responsable en cas de frais de douane ou autres taxes applicables dans le cas d’une expédition de produits hors France métropolitaine. A ce titre, les sommes indues ne peuvent pas être à la charge de Mickael Roux Photographie.
Toutes les commandes sont payables en euros. Mickael Roux Photographie ne peut être tenu responsable des frais de change applicables à partir d’une autre devise.
7. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée au prestataire au moins 4 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client (voir partie 11).
8. Réalisation de la prestation
Le prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du prestataire.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
9. Post-traitement
Le prestataire ne livre jamais de photographies brutes ni de fichiers RAW. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au prestataire et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le prestataire seront exploitables par les deux parties.
10. Livraison
Les fichiers numériques, sous forme de fichier .jpeg, sont à télécharger une fois le paiement effectué ou délivrés par mail à l’adresse indiquée au cours du processus de commande sur simple demande.
Les produits physiques sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 15 jours ouvrés sous réserve de disponibilité du fournisseur.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous en informer.
Le délai de livraison par voie postale est régi par le prestataire de service choisi. Mickael Roux Photographie ne peut être tenu pour responsable de tout retard de livraison engendré par ce prestataire ni suite à l’indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Le prestataire se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire.
11. Condition d’annulation ou report de prestations
11.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le prestataire ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
11.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, etc.). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Mickael Roux Photographie se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
11.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
12. Garantie
En cas de non-conformité d’un produit vendu, une nouvelle commande conforme sera réexpédiée. En raison de l’exclusion du droit de rétractation sur les produits vendus par Mickael Roux Photographie, le remboursement n’est pas possible.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par mail dans le délai légal de 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus et avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
13. Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le prestataire s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
14. Loi applicable
Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.mickaelroux.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents des villes.
Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente ci-dessus.